Le Data Act européen est applicable depuis le 12 septembre 2025, et ses dispositions sur le changement de fournisseur cloud sont déjà opposables. Pour les entreprises qui fonctionnent sur des plateformes SaaS, cela change immédiatement le profil de risque de nombreux accords plus anciens.
Un contrat signé il y a trois ans peut désormais contenir des termes commercialement obsolètes, opérationnellement risqués ou de plus en plus difficiles à défendre lorsqu’une relation fournisseur doit évoluer.
Un préavis d’initiation du changement supérieur à deux mois
L’article 25, paragraphe 2, point d), exige que le contrat permette au client d’initier le changement avec un préavis maximal de deux mois. Il ne s’agit pas d’un plafond général applicable à toute résiliation : le périmètre et le parcours de changement doivent être vérifiés.
Même lorsque l’opposabilité de la clause s’affaiblit, les équipes continuent souvent à agir comme si elle gouvernait toujours la relation. Cette hypothèse opérationnelle peut coûter aussi cher que la clause elle-même.
Des frais de changement qui survivraient après janvier 2027
L’article 29 interdit les frais de changement à compter du 12 janvier 2027. Les frais ordinaires de service/abonnement et les pénalités de résiliation anticipée sont exclus de cette définition par l’article 2, point 36, et ne disparaissent donc pas automatiquement.
Attendre que l’échéance se rapproche donne un levier inutile au fournisseur. Une visibilité précoce redonne de la marge aux équipes achats.
Des conditions de transition et de récupération qui entravent l’export
L’article 25 impose des conditions contractuelles de changement et de récupération, dont une période de transition obligatoire maximale de 30 jours et au moins 30 jours de récupération ensuite. Séparément, l’article 30, paragraphe 5, exige des données exportables sur demande pendant le changement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; ce n’est pas un délai universel de 30 jours après résiliation.
Si le plan de sortie dépend d’une récupération rapide des données, un wording vague devient une dépendance opérationnelle, et non une simple note juridique.
Des droits larges d’IA et de machine learning sur les données client
De plus en plus d’accords SaaS contiennent un langage très large autorisant l’utilisation des données client pour l’amélioration du service, l’analytics ou le machine learning. Cette formulation mérite une revue attentive dans tout environnement commercial sensible.
Alors que les attentes en matière de portabilité, de confidentialité et d’accès aux données évoluent, ces clauses peuvent créer une tension cachée entre les intérêts opérationnels de l’acheteur et les ambitions de développement de modèle du fournisseur.
Des droits de modification unilatérale avec un préavis très court
L’article 13 vise les clauses abusives dans les contrats relatifs à l’accès aux données IoT/produits connectés — il ne constitue pas un contrôle général d’équité pour tous les contrats B2B. Lorsqu’il s’applique, les clauses permettant à une partie de modifier l’équilibre commercial sans préavis suffisant peuvent être non contraignantes. Les clauses autorisant des changements sous 7 ou 14 jours doivent être traitées avec prudence.
Pour les acheteurs plus petits en particulier, ces droits de modification à court préavis transforment le contrat en cible mouvante difficile à surveiller et encore plus difficile à budgéter.
Il ne s’agit pas de sujets juridiques abstraits. Ce sont les schémas de clauses les plus susceptibles de créer friction de sortie, coût de renouvellement ou exposition de conformité sur un portefeuille SaaS vivant.
C’est pour cela que Custonic se concentre d’abord sur la visibilité : faire remonter ces schémas automatiquement, quantifier leur impact probable et donner aux équipes une séquence claire sur ce qu’il faut revoir ensuite.