Le Data Act européen est applicable depuis le 12 septembre 2025, et ses dispositions sur le changement de fournisseur cloud sont déjà opposables. Pour les entreprises qui fonctionnent sur des plateformes SaaS, cela change immédiatement le profil de risque de nombreux accords plus anciens.
Un contrat signé il y a trois ans peut désormais contenir des termes commercialement obsolètes, opérationnellement risqués ou de plus en plus difficiles à défendre lorsqu’une relation fournisseur doit évoluer.
Des préavis de résiliation supérieurs à deux mois
L’article 23 limite la durée pendant laquelle un fournisseur peut contraindre un client à attendre avant de quitter un service cloud. Pourtant, de nombreux contrats conservent encore des préavis de 90 jours ou même de six mois, qui peuvent prolonger silencieusement une relation coûteuse.
Même lorsque l’opposabilité de la clause s’affaiblit, les équipes continuent souvent à agir comme si elle gouvernait toujours la relation. Cette hypothèse opérationnelle peut coûter aussi cher que la clause elle-même.
Des frais de changement qui survivraient après janvier 2027
Le Data Act supprime totalement les frais de changement à compter du 9 janvier 2027. Les contrats qui reposent encore sur des transfer fees, extraction costs ou exit support charges devraient déjà figurer sur une liste de renégociation.
Attendre que l’échéance se rapproche donne un levier inutile au fournisseur. Une visibilité précoce redonne de la marge aux équipes achats.
Des délais d’export qui créent un risque opérationnel
La réglementation attend des fournisseurs qu’ils rendent les données disponibles dans un format structuré et lisible par machine dans les 30 jours calendaires suivant la résiliation. Les contrats silencieux sur ce point — ou permissifs sur des délais longs — créent de l’incertitude précisément quand les équipes ont besoin d’une exécution propre.
Si le plan de sortie dépend d’une récupération rapide des données, un wording vague devient une dépendance opérationnelle, et non une simple note juridique.
Des droits larges d’IA et de machine learning sur les données client
De plus en plus d’accords SaaS contiennent un langage très large autorisant l’utilisation des données client pour l’amélioration du service, l’analytics ou le machine learning. Cette formulation mérite une revue attentive dans tout environnement commercial sensible.
Alors que les attentes en matière de portabilité, de confidentialité et d’accès aux données évoluent, ces clauses peuvent créer une tension cachée entre les intérêts opérationnels de l’acheteur et les ambitions de développement de modèle du fournisseur.
Des droits de modification unilatérale avec un préavis très court
L’article 13 vise les clauses abusives dans les contrats relatifs à l’accès aux données IoT/produits connectés — il ne constitue pas un contrôle général d’équité pour tous les contrats B2B. Lorsqu’il s’applique, les clauses permettant à une partie de modifier l’équilibre commercial sans préavis suffisant peuvent être non contraignantes. Les clauses autorisant des changements sous 7 ou 14 jours doivent être traitées avec prudence.
Pour les acheteurs plus petits en particulier, ces droits de modification à court préavis transforment le contrat en cible mouvante difficile à surveiller et encore plus difficile à budgéter.
Il ne s’agit pas de sujets juridiques abstraits. Ce sont les schémas de clauses les plus susceptibles de créer friction de sortie, coût de renouvellement ou exposition de conformité sur un portefeuille SaaS vivant.
C’est pour cela que Custonic se concentre d’abord sur la visibilité : faire remonter ces schémas automatiquement, quantifier leur impact probable et donner aux équipes une séquence claire sur ce qu’il faut revoir ensuite.